Recours en cas de retard de livraison

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Recours en cas de retard de livraison

Message  Invité le Lun 10 Juin 2013 - 11:12

Suite aux nombreux retard sur livraison du captur j'ai trouvé ça sur internet :

"Retard dans la livraison du véhicule

Le vendeur d’un véhicule neuf doit remettre à son client, préalablement à la signature de la commande, un document fixant la date limite de livraison (Art. L 114-1 du Code de la Consommation). La jurisprudence considère par exemple que les mentions « fin juillet » ou « début septembre » satisfont aux prescriptions légales. Mais la clause selon laquelle les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (de sorte que leur dépassement ne pourra pas donner lieu à dommages et intérêts) est nulle. Le fait pour l’acheteur de ne pas protester lorsqu’il a connaissance du retard de livraison ne constitue pas une renonciation au droit de demander réparation du préjudice causé par le retard.

Si vous êtes acquéreur d’un véhicule livré en retard, vous pouvez à votre gré demander la résolution de la vente, ou la mise en possession. Vous disposez alors d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date initiale de livraison pour dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours. La seule échappatoire pour le vendeur qui n’aurait pas respecté le délai reste le cas de force majeure (la modification unilatérale des conditions de livraison par le constructeur ne peut être assimilée à un cas de force majeure)."

Donc n'hésitez pas à faire valoir vos droits ou demander un geste commercial pour ce retard.

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